Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Les immeubles à usage principal (...)
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Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Par un (...)
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Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation estime "en l'état de l'obligation légale (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
Dans une décision du 11 (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Selon Pierre-Emmanuel Chevalier, du cabinet d'avocats Wragge & Co, le cadre juridique découlant de la stratégie de l'investisseur, et non l'inverse, le choix du véhicule découlera de l'analyse concomitante de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
Les maîtres d'ouvrage réalisant des (...)
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