Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.
(...)
Lire la suite...
Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.
Un preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de (...)
Lire la suite...
La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
Un syndicat de copropriétaires ayant signé un (...)
Lire la suite...
Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
Des propriétaires d'une parcelle cadastrée assignent leurs (...)
Lire la suite...
Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2013, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
Lire la suite...
L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
Suite à l'acquisition par une (...)
Lire la suite...