L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître (...)
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Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.
Par acte du 4 décembre 2008, les époux X. ont vendu un immeuble à M. Y. et à Mme Z., acquéreurs (...)
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Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au sénateur Philippe Meunier,le (...)
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Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
Un bailleur (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit (...)
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La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
Une propriétaire cherche à rétablir le libre exercice de son droit de passage (...)
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La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Le (...)
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