Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
Dans une réponse du 11 juin 2013, adressée au député François Vannson, le ministère de l'Egalité des (...)
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Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
Un syndicat de (...)
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Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
Dans une réponse du 13 août 2013, adressée au député Philippe Plisson, le ministre de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
Un arrêté du 3 octobre 2013, publié au Journal officiel du 11 octobre 2013, (...)
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Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
M. X. a assigné une commune en revendication de propriété d'un chemin traversant les parcelles de terre (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
Dans les années 1960, M. X. a autorisé M. Y. et M. A. à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à (...)
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