La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse, peut être sanctionné par l’Autorité des marchés financiers.
Le 22 novembre 2016 à 16h05, le "speed desk" du bureau parisien de l'agence de presse Bloomberg News, qui publie en temps réel des informations financières, a reçu par courriel un communiqué de presse se présentant comme émanant de la société Vinci, dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris, intitulé "Vinci lance une révision de ses comptes consolidés pour l'année 2015 et le premier semestre 2016".
Quelques minutes plus tard, l’agence de presse a publié une dépêche faisant état du contenu de ce communiqué. Il s’en est suivi presque instantanément une chute du cours de l’action de la société de 18,28 %.
Moins de dix minutes plus tard, l’agence de presse a supprimé la dépêche et en a diffusé une nouvelle, qui démentait l’information.
Le lendemain, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête.
Par une décision SAN-2019-17 du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF a considéré que Bloomberg avait diffusé des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fixer le cours de la société à un niveau anormal ou artificiel. Elle a prononcé à son encontre une sanction de 5 millions d’euros. Par un arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de cette décision mais réduit la sanction à 3 millions d’euros.
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024 (pourvoi n° 22-10.472), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'agence de presse.
Elle considère en l'espèce que l'agence doit être sanctionnée même si elle n’a tiré aucun avantage de cette diffusion ni agi dans l’intention d’induire le marché en erreur.
En effet, l’agence de presse n’a pas agi dans le respect des règles de sa profession dès lors qu’elle aurait dû, avant de diffuser son communiqué, s’interroger sur l’authenticité des informations reçues et procéder à des vérifications, en présence d’un contenu inhabituel sur la forme et peu probable sur le fond, compte tenu de la bonne santé financière de la société française.
La chambre commerciale juge que la sanction prononcée est proportionnée. Elle retient à cet effet que le manquement de l’agence de presse a entraîné des pertes financières importantes pour les investisseurs, que cette agence n’a pas souhaité, au cours de la procédure de sanction, communiquer son chiffre d’affaires total pour la mise en œuvre de la sanction et qu’elle n’a jamais soutenu que cette sanction était de nature à compromettre son existence ou la poursuite de ses activités journalistiques.
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Bloomberg sanctionnée par l'AMF pour la diffusion de fausses informations - Legalnews, 18 décembre 2019
