L'exploitation d'un taxi suppose, outre le fait d'être titulaire de la carte professionnelle, de bénéficier d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée licence. Cette autorisation est délivrée par une commune, dite de rattachement, et permet au chauffeur de taxi de stationner sur la voie publique en attente de clientèle dans le territoire de la commune. Généralement une place précise est affectée dans l'ADS. Cette place peut être matérialisée par un marquage spécifique.

Au titre de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 :

Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement.

Cette règle n'interdit naturellement pas de sortir des limites de la commune pour les besoins d'une course commencée à l'intérieur de celles-ci. Rares sont les courses qui se déroulent uniquement à l'intérieur du territoire de la commune de rattachement.

L'article 1er bis de la même loi prévoit une dérogation au principe de l'exploitation territorialement limitée.

Les taxis peuvent "stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune".

L'article L3121-11 du code des transports dispose en effet que :

En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.

D'une part, cette limite territoriale tend à préserver la concurrence entre les taxis. Les autorisations de stationner dans les grandes villes ont un coût d'achat élevé alors que certaines communes périphériques, voire même rurales, en délivrent gratuitement. Ces dispositions donnent, d'ailleurs, lieu à des contentieux entre taxis sur le fondement de la concurrence déloyale.

D'autre part, elle permet de garantir un service de taxi effectif dans la commune ayant délivré l'autorisation. La délivrance d'une ADS doit tout d'abord avoir pour objectif de répondre à un besoin des habitants de la commune.

Si l'éventualité d'un contrôle était annoncée par le texte de l'article du code des transports, les modalités d'établissement de la preuve de la réservation n'étaient pas précisées. Le décret n°2013-690, en son article 6, impose désormais que la preuve de la réservation préalable résulte d'un support papier ou électronique permettant d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. Cette preuve devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité chargée du contrôle.

L'arrêté du 30 juillet 2013 du Ministre de l'intérieur vient préciser les mentions devant figurer sur cette preuve de la réservation préalable.

La justification de la réservation devra comporter :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis,
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport,
- Date et heure de la réservation préalable,
- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
- Lien de prise en charge indiqué par le client,

Si les deux premières mentions sont génériques et peuvent être pré-remplies par le conducteur, les quatre dernières mentions nécessitent d'être relevées lors de la réservation.

Cette nouvelle règlementation ne devrait pas être difficile à appliquer pour les chauffeurs intégrés dans une centrale d'appel. La réservation pourra leur être transmise par le biais d'un texto ou d'un e-mail. L'exigence ne gênera pas non plus les chauffeurs ayant un site internet permettant les réservations en ligne.

A l'inverse, nombre d'exploitants indépendants reçoivent leur commande via un téléphone portable. Outre le risque de verbalisation pour le fait de téléphoner au volant, il sera particulièrement compliqué pour eux de relever toutes les mentions obligatoires, alors même qu'ils sont déjà en course.

En effet, le décret impose que le justificatif est un caractère préalable. Aussi, le taxi contrôlé lors de sa course d'approche devra pouvoir justifier de la réservation préalable.

En conclusion, cette mesure n'est pas un réel bouleversement de la réglementation. Elle ne fait que préciser une obligation déjà existante.

Cependant, elle crée une disparité entre les modes d'exercice de l'activité. Les taxis rassemblés au sein d'une centrale d'appel pourront facilement établir la preuve de la réservation préalable qui leur serait adressée sous forme de SMS ou de courriel par le central.

Les taxis indépendants de tout groupement devront compter sur l'aptitude de leur client à la technologie (SMS, Courriels, site internet, application Smartphone, ...) ou se garer pour répondre à un appel afin de respecter le code de la route.

Ces dispositions entrent en application le 1er octobre 2013.