À la suite d’opérations de visites et saisies et d’une longue instruction, les services d’instructions de l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») ont mis en cause Verdannet, ainsi que les sociétés Akiolis et Saria, également actives dans le secteur de l’équarrissage, pour avoir élaboré et mis en œuvre une entente matérialisée par 21 cessions croisées de fonds de commerce réalisées en 2015. Ces opérations de concentration non notifiées, car ne dépassant pas les seuils nationaux de notification, leurs auraient permis de se répartir géographiquement le marché français de l'équarrissage.
Dans sa décision n°24-D-05 du 2 mai 2024, l'Autorité a conclu, à l’inverse, que les preuves versées au dossier ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un plan tripartite global de répartition de marché entre les trois équarisseurs. Partant, l’Autorité a prononcé un non-lieu en faveur de Verdannet, Akiolis et Saria.
L’Autorité va au-delà de la position prise par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Towercast (C-449/21) et enrichit la jurisprudence de la possibilité d’une analyse sous le prisme du droit des ententes, des opérations de concentrations situées sous les seuils nationaux de notification et n’ayant pas fait l’objet d’un examen ex ante.
L’équipe de droit économique du cabinet Osborne Clarke, dirigée par Alexandre Glatz et constituée également de Thibaut Marcerou, Garance de Galzain et Constance Petiteau, a conseillé Verdannet depuis le début de l'affaire.
Akiolis était représentée par François Brunet et Victor Levy, counsel au sein du cabinet Hogan Lovells.
Saria était représentée par le cabinet Gide avec Franck Audran, associé, Elizabeth Gautier, counsel.
