L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre la décision n°2015-002 du 3 février 2015 relative aux redevances d’accès aux gares dans le cadre d’un différend opposant le STIF à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités.

Dans le cadre de ce premier règlement de différend initié devant l’ARAF par une Autorité Organisatrice des transports, le STIF contestait notamment :

- le niveau élevé de rémunération des capitaux investis appliqué par Gares & Connexions pour la détermination des redevances ;
- le manque de transparence de Gares & Connexions dans les modalités de détermination des redevances facturées ;
- l’absence d’objectifs de productivité et de performance pour les prestations rendues en gares de voyageurs ;
- les règles d’affectation des charges entre activités régulées et non régulées.

Après avoir admis la recevabilité de la saisine du STIF, l’ARAF a, pour l’essentiel, constaté le bien-fondé de ses demandes et a enjoint à SNCF Mobilités, en particulier, de :

- baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis ;
- améliorer la transparence de ses comptes ;
- publier et renforcer ses engagements en matière de productivité et de performance, des mécanismes d’incitation devant à cet effet être définis en concertation avec les acteurs du secteur ;
- mettre en œuvre, après concertation avec les acteurs du secteur, un nouveau système de modulation des redevances tenant compte d’une allocation des charges en lien avec l’utilisation des services par chaque transporteur.

La plupart des mesures adoptées par l’ARAF devront être mises en œuvre à compter de 2015, celles faisant l’objet d’une concertation devant intervenir au plus tard en 2017.

Dans cette affaire, le STIF était représenté par Magenta (Sylvain Justier, Associé, ainsi qu’Aliénor Bouvier et Amélie Le Provost, avocates) et Gares & Connexions par KGA Avocats (Marc Sénac de Monsembernard, Associé).