Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, d'autre part un règlement d'exécution relatif aux normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)