La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.

Un homme a ouvert, dans les livres d'une société, un compte de dépôt au nom de sa fille mineure. Il a opté pour la possibilité de passer des ordres de service à règlement différé (OSRD) ainsi que des opérations à découvert. Un arrêt irrévocable du 11 octobre 2007 a déclaré nuls les OSRD et les ventes à découvert passés sans autorisation judiciaire. La société a également été condamnée à verser à l'homme ayant ouvert le compte, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, une somme en restitution des sommes investies au titre de ces opérations. La société a assigné le père en dommages et intérêts, en (...)