L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un PEA mais il ne fait pas obstacle à ce que les sommes versées sur un tel plan soient employées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles à ce plan.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 482922), le Conseil d’Etat fait droit à la demande d'un contribuable qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Economie a refusé d'abroger les paragraphes n° 540 et 585 des commentaires administratifs publiés le 25 septembre 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, par lesquels l'administration fiscale a fait (...)
