Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 17 novembre 2009, un règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la surveillance des activités de notation de crédit, la procédure d’enregistrement, les autorités compétentes et la coopération entre elles, ainsi que les sanctions. Ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE, et sera applicable à partir de cette date.© LegalNews 2017Références- Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit - cliquer iciSourcesJOUE, 2009, L 302, 17 novembre, p. 1 et 97 - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlComplémentsSource officielle : "Rectificatif au (...)