Suite à l’ouverture d’une enquête sur l’information financière délivrée par la société A., la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de la société, ainsi que des dirigeants et des commissaires aux comptes. La cour d’appel de Paris a réformé cette décision en ce qu’elle avait sanctionné les commissaires aux comptes, mais a rejeté les recours formés par la société A. et ses dirigeants. Le 23 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient tout d’abord que le fait qu’une société, indirectement dirigée par le rapporteur de la Commission, ait augmenté sa participation dans le capital de la société A. le jour du dépôt par celui-ci de son rapport, n’entache pas la régularité du rapport et de (...)