L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 28 juillet 2011, une instruction AMF n° 2006-10 relative à la publicité des honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux.© LegalNews 2017Références- Instruction n° 2006-10 du 19 décembre 2006 relative à la publicité des honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux (modifiée) - Cliquer iciSourcesAutorité des marchés financier (AMF), 28 juillet 2011 - www.amf-france.orgMots-clésDroit financier - AMF - Autorité des marchés financiers - Contrôleurs légaux des comptes - Honoraires
Instruction de l'AMF sur les honoraires des contrôleurs légaux des comptes
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