Le 1er décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite des associations professionnelles.© LegalNews 2017Références- Instruction 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite - Cliquer iciSourcesAutorité de contrôle prudentiel (ACP), 1er décembre 2011 - www.banque-france.fr/acp/index.htmMots-clésDroit financier - Code de bonne conduite - Procédure d’approbation - Associations professionnelles - Autorité de contrôle prudentiel - ACP