La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
Une banque a consenti à une société un prêt de restructuration financière assorti de la garantie de l'Oséo d'un montant de 800.000 euros. M. et Mme X. se sont portés cautions à hauteur de la somme de 50.000 euros.A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement les cautions.Ces dernières ont invoqué la nullité de leur engagement pour dol. Les juges du fond ont finalement rejeté la demande de la banque, faisant droit à l'exception opposée par les cautions.La cour d'appel a retenu en effet que, du fait de la garantie de l'Oséo assortissant le prêt, de nature à accréditer auprès des cautions (...)
