Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
Par acte du 10 mai 1989, Mme X., (...)
Lire la suite...
Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a (...)
Lire la suite...
L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses (...)
Lire la suite...
Sauf convention contraire, quand le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l'assurance à la suite (...)
Lire la suite...
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
Une banque a consenti à une société cinq prêts, dont M. X., gérant de la société, s'est rendu (...)
Lire la suite...
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
Selon acte reçu par notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt (...)
Lire la suite...
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
Une banque a consenti un prêt à une société (...)
Lire la suite...
