L'opération qui impliquait la constitution d'une société et qui avait été initiée et conduite par le gérant d'abord à titre personnel puis en qualité de gérant, confirme le caractère averti de la SNC.
Une (...)
Lire la suite...
La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
Par acte passé devant M. X. , notaire à Abidjan (Côte (...)
Lire la suite...
La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.
Une banque consent (...)
Lire la suite...
L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
Des commerçants se portent caution du prêt (...)
Lire la suite...
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
La société T. a conclu des contrats de crédit-bail avec les sociétés F. et L. portant sur (...)
Lire la suite...
La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
En mars 2004, les époux (...)
Lire la suite...
L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
Un commerçant contracte deux (...)
Lire la suite...
