La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.

Une banque consent un prêt immobilier à une société garantie par le cautionnement solidaire de M. X. portant sur l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat. La banque assigne M. X. en paiement de l'indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard. L'article L. 341-1 du code de la consommation dispose que "la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée". La cour d'appel de Caen rejette les prétentions de M. X., considérant que l'engagement portant sur l'indemnité forfaitaire ne (...)