Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, publié au Journal officiel (...)
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Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède (...)
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Le médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.
Dans un communiqué de presse du 12 avril 2018, l’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2017.
Cette (...)
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La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer (...)
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Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Le décret n° 2018-229 (...)
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Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique.
La décision n° D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 du Haut Conseil de stabilité (...)
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