Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.
Mme Y. a assigné sa banque en remboursement de sommes inscrites au débit de (...)
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La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente (...)
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L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une (...)
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La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à (...)
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Lorsque le gérant d’une société s’engage en tant que caution, pour un prêt consenti à son entreprise, l’appréciation de la disproportion de l’engagement doit prendre en compte les revenus réguliers (...)
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Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement (...)
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Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au (...)
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