Banque-Finance

Violation de l'accord de conciliation par la banque

Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le (...)

Réguler et réduire les investissements dans les énergies fossiles : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles. Le 20 février (...)

Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits. Un projet de loi (n° (...)

Poursuite de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire

Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le (...)

Opposabilité de la cession Dailly

A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n'est pas (...)

SEC : amende pour VanEck qui n'a pas révélé le rôle d'un influenceur dans le lancement d'un ETF

Le fournisseur de fonds indiciels cotés VanEck accepte de payer une amende de 1,75 million de dollars à la SEC pour ne pas avoir divulgué l'implication d’un influenceur dans la promotion de son ETF "Sentiment (...)

Livret A : le gel du taux à 3 % confirmé

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et janvier 2025. Le 13 juillet 2023, le gouverneur de la Banque de (...)

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