Plus d'articles...

1. La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats
2. La non présentation du chèque à l'encaissement
3. Mise en oeuvre de la garantie du cédant et notification de la cession de créances
4. Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter
5. L'obligation de proposer un placement adapté
6. La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME est parue au Journal officiel