La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
M. X. s'est rendu caution le 11 février 2003 solidaire envers une caisse régionale de crédit agricole mutuel du remboursement (...)
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Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
La SCP (...)
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L'Autorité des marchés financiers simplifie les programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.
Dans un communiqué du 24 juin 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) indique qu’ "à (...)
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