La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
Une caisse ayant engagé des (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance, jusqu'au 28 décembre 2011, une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE ("directive révisée") (...)
Lire la suite...
Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne (...)
Lire la suite...
BNP Paribas, Société Générale, ainsi qu'un gérant crédit et une analyste-gérante de portefeuille d'Allianz GI France, ont été auditionnés le 24 novembre 2011 par la commission des sanctions de l'Autorité (...)
Lire la suite...
De l'importance du respect des règles de prudence qui s’imposent aux sociétés de gestion de portefeuille réalisant des investissements pour le compte de tiers.
A la suite de contrôles opérés par (...)
Lire la suite...
A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
Mme X. s'est rendue caution (...)
Lire la suite...
Le client victime d'un vol de sa carte bleue doit effectuer une mise en opposition dans les meilleurs délais.
M. X., titulaire d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'une carte bancaire, a déposé (...)
Lire la suite...
