L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
Un (...)
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La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
Suite à la mise en liquidation judiciaire (...)
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Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.
Un notaire établit un acte par lequel une banque (...)
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Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
M. X., âgé de 23 ans, ayant eu la qualité de gérant d'une société afin de substituer une personne en congé maternité, (...)
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Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de (...)
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Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
La société M., ayant constaté que l'une de ses vendeuses, Mme (...)
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