Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire, mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,66 ‰.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0079, 4 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Etablissements du secteur bancaire - Frais de contrôle - Taux de la contribution - 0,66 ‰