Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.
Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer le (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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La caution disposant d'un patrimoine significatif ne peut rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et son patrimoine.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque d'un prêt (...)
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Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures (...)
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Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique.
Le 18 décembre 2013, l'Autorité des marchés financiers (...)
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Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une (...)
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