Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2014

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2014, ont été publiés dans un avis du 23 décembre 2013 au Journal officiel du 26 décembre 2013.© LegalNews 2017Références- Avis du 23 décembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0299, 26 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Janvier 2014

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne