Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Il maintient pour les prêts qui seront consentis à compter du 1er janvier 2014 les dispositions réglementaires en vigueur. Il comprend par ailleurs une étude d'impact montrant que le maintien des conditions applicables aux PTZ+ émis en 2013 conduira, en 2014, au respect du plafond de dépense générationnelle. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt (...)