Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.
Un footballeur professionnel et (...)
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Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
M. et Mme. X. ont créé une société qui a obtenu de la part d'une banque, un crédit de campagne. Or, la société a été mise (...)
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La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
Une société a contracté deux prêts (...)
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Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
Un projet législatif relatif au recouvrement des dettes au sein de (...)
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Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.
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Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
Cinq personnes avaient été sanctionnées par l'Autorité des marchés (...)
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