Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
M. et Mme. X. ont créé une société qui a obtenu de la part d'une banque, un crédit de campagne. Or, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.De plus, une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur une somme au titre du préjudice résultant de l'octroi du crédit de campagne. M. et Mme. X. et trois SCI ont recherché la responsabilité de la banque. Par un arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai a condamné la banque à payer une somme en principal à titre de dommages-intérêts. Après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a (...)
