Un avis de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2014 sur une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers a (...)
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Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours.
Une (...)
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Un règlement délégué (UE) du 7 mars 2014 de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 avril 2014, établit des normes techniques de réglementation précisant (...)
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Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement européen, complétant ainsi le mécanisme de supervision bancaire unique (...)
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Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge (...)
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La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.
Par acte sous seing privé, un homme (...)
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Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
Le (...)
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