La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop (...)
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Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
Une personne s'est rendue caution solidaire avec sept (...)
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Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai 2014, précise les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte, aussi bien pour une (...)
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Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.
Mme X. a conclu avec une société une convention ayant pour objet l'ouverture de (...)
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La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP (...)
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L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
La société S. a tiré une lettre de change sur (...)
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La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
Une femme a ouvert un compte de dépôt dans une banque. Elle disposait de (...)
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