Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
Une ordonnance portant diverses (...)
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Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.
Le 16 février 2009, la (...)
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Cassation de l’arrêt qui juge que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution", mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, a pour (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance (...)
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Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.
Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 octobre 2014 sur les redevances de (...)
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Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
M. X. s'est rendu caution solidaire (...)
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Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.
Par deux décisions de la Commission européenne du 21 octobre 2014, quatre banques ont été (...)
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