Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée.
Concernant les (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015, modifie le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du (...)
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Un arrêté du 14 janvier 2015, publié au Journal officiel du 21 janvier 2015, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et portant sur la langue du (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le (...)
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Le règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015, établit des règles pour préciser l’exigence de couverture des (...)
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Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
En l'espèce, une personne physique s'était engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel. Le créancier (...)
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La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
Une banque a consenti à une société un prêt de restructuration (...)
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