Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds d'investissement (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances a publié les résultats annoncés le 17 mars 2015 du rapport d'activité de la mission menée en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises.
La Médiation du (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables (...)
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L'émetteur d'instruments financiers doit rendre publique toute information relative à l'opération d'acquisition de titres, même lorsqu'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur leur cours.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 euros sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès de (...)
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Le ministre des Finances a dévoilé un Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme, contenant notamment une mesure de baisse de la limite de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 (...)
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La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, (...)
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