Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution.
Une personne physique se porte caution solidaire (...)
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La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC).
Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (...)
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Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015.
Afin de (...)
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La loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.
En 2006, la banque B., dont le siège (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du 24 septembre 2015, publié au Journal officiel du 30 septembre 2015, (...)
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