A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une directive interdisant provisoirement l'utilisation de bisphénol A (BPA) dans la fabrication et la mise sur le marché de biberons en polycarbonate (...)
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Le 24 janvier 2011, la Commission européenne a émis une série de propositions protectrices des consommateurs procédant à des achats transfrontaliers en ligne. Cette harmonisation des législations en vigueur (...)
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N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux.
Un (...)
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Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
Une commission de surendettement des (...)
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Un règlement communautaire du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a été publié au Journal officiel de (...)
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La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.
Une banque ayant (...)
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