Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
Une proposition de loi visant à instaurer un (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul (...)
Lire la suite...
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein (...)
Lire la suite...
Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été adoptée en première lecture au Sénat.
(...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le droit (...)
Lire la suite...
