Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs (...)
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La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.
Dans (...)
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Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012.
Le décret n° 2020-1757 du 29 (...)
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Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque énergie.
A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 (...)
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L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.
Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions (...)
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