Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de concurrence.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 17 janvier 2011 - “Sanctions : une large consultation publique est organisée pendant deux mois - L'Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de concurrence” - Cliquer ici - Consultation publique concernant le projet de communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires - Cliquer ici Sources Les Echos, 18 janvier 2011, p. 4, Veronique Le Billon, (...)
Calcul du montant des sanctions des pratiques anticoncurrentielles
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