Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?

La société A. a conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, mais sa demande de distributeur agrée Land Rover la a en revanche été rejetée, au motif que son "numerus clausus" ne prévoyait pas de représentation de véhicules neufs à Périgueux, ville dans laquelle la société A. exerçait son activité.La société A., reprochant à la société Land Rover un comportement discriminatoire dans le rejet de sa nouvelle candidature, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2009, a rejeté sa demande. Elle a retenu "qu'aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'imposait au concédant de justifier des raisons (...)