Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE.

Vivendi détient la majorité du capital social de SFR, l’un des grands opérateurs de télécommunications mobiles et de télécommunications fixes en France. France Télécom, devenue Orange, détient quant à lui la boucle locale. La société propose aux autres opérateurs de télécommunications des offres de gros auxquelles ils peuvent recourir afin de soumettre à leurs propres clients des offres de détail en utilisant la boucle locale. Vivendi et Iliad ont déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant plusieurs violations du droit de la concurrence de l’Union par France Télécom sur le (...)