Dans sa décision du 27 avril 2011, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Accentiv'Kadéos afin de développer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux (...)
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France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
Selon le Journal "La Tribune" du 14 avril 2011, l'opérateur France Télécom a été condamné (...)
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Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
La Commission européenne a infligé une amende de 10,20 (...)
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Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
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Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose (...)
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Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la (...)
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Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle (...)
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