Une décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée a été (...)
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L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.
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Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?
Deux sociétés de vente de matériel de bricolage (...)
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La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
Suite à une vérification par la direction (...)
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Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
L'ordonnance relative au code des transports a été (...)
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