Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le (...)
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Selon le ministère français de l'Economie, le rapport définitif du panel de l’Organisation mondiale du commerce sur les soutiens apportés à Boeing met en évidence le caractère illégal des multiples aides (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
Informée de (...)
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Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, (...)
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Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession situés (...)
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Dans un avis du 20 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence se dit favorable à une régulation a priori du prix du droit au pari, estime souhaitable de renforcer les garanties d'égal accès aux données (...)
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