Un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché.

Toute ouverture d’un grand établissement commercial sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne est subordonnée à un régime d’autorisation préalable en vertu duquel les zones d’implantation disponibles pour ces nouveaux établissements ainsi que leurs surfaces de vente sont limitées. Par ailleurs, une autorisation pour les nouveaux établissements est uniquement délivrée lorsqu’il est vérifié que leur ouverture n’aura pas d’incidence sur le petit commerce préexistant. La Commission européenne, estimant  que la liberté (...)