L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.
Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la (...)
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Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne précise (...)
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La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements du (...)
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Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
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Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et (...)
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Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal (...)
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