Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas (...)
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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.
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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
La loi belge interdit aux (...)
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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
Une compagnie (...)
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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
L’entrée en vigueur de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global, entre (...)
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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité (...)
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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des (...)
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